Recherche de propriétaires pour des biens présumés sans maître
Une procédure de recherche de propriétaires pour des « biens présumés sans maitre » est mise en œuvre.
Les parcelles concernées, ainsi que les arrêtés municipaux y afférents et reprenant le détail de la procédure, sont consultables ci-dessous ou au secrétariat de la mairie.
Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété dispose d’un délai de 6 mois pour se faire connaitre.
L’ensemble des parcelles concernées sont des biens non bâtis.
AVIS PUBLIC
Désignation des parcelles concernées
Arrêté municipal
Parcelle n°172 en section 15 au liedit Muesgrund d’une contenance de 1052 m2
Parcelle n°119 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 350 m2
Parcelle n°62 en section 13 au lieudit Gutleuthof d’une contenance de 734 m2
Parcelle n°56 en section 14 au lieudit Hanau d’une contenance de 1756 m2
Parcelle n°52 en section 11 au lieudit Katzenstrick d’une contenance de 2138 m2
Parcelle n°53 en section 11 au lieudit Katzenstrick d’une contenance de 2331 m2
Parcelle n°214 en section 15 au lieudit Giessen d’une contenance de 2183 m2
Parcelle n°15 en section 13 au lieudit Clausinondis d’une contenance de 171 m2
Parcelle n°257 en section 15 au lieudit Neumatt d’une contenance de 1148 m2
Parcelle n°131 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 76 m2
Parcelle n°113 en section 10 au lieudit Heu d’une contenance de 103 m2
Parcelle n°114 en section 10 au lieudit Heu d’une contenance de 274 m2
Parcelle n°26 en section 15 au lieudit Eyloth d’une contenance de 4428 m2
Parcelle n°28 en section 11 au lieudit Steingrub d’une contenance de 267 m2
Parcelle n°54 en section 13 au lieudit Gutleuthof d’une contenance de 1699 m2
Parcelle n°395 en section 14 au lieudit Auf Landstrasse d’une contenance de 2349 m2
Parcelle n°396 en section 14 au lieudit Auf Landstrasse d’une contenance de 230 m2
Parcelle n°3 en section 12 au lieudit Wogmatt d’une contenance de 895 m2
Parcelle n°193 en section 15 au lieudit Giessen d’une contenance de 224 m2
Parcelle n°14 en section 13 au lieudit Clausinondis d’une contenance de 173 m2
Parcelle n°123 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 117 m2
Parcelle n°141 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 46 m2
Parcelle n°13 en section 13 au lieudit Clausinondis d’une contenance de 172 m2
Parcelle n°262 en section 15 au lieudit Neumatt d’une contenance de 2066 m2
Parcelle n°146 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 80 m2
Parcelle n°129 en section 13 au lieudit Junghauspeter d’une contenance de 111 m2
Parcelle n°70 en section 14 au lieudit Graeben d’une contenance de 1714 m2
Parcelle n°95 en section 14 au lieudit Oberfeld d’une contenance de 2871 m2
Parcelle n°9 en section 13 au lieudit Clausinondis d’une contenance de 206 m2
Parcelle n°3 en section 13 au lieudit Clausinondis d’une contenance de 1199 m2
Parcelle n°98 en section 10 au lieudit Heu d’une contenance de 31 m2
Parcelle n°99 en section 10 au lieudit Heu d’une contenance de 31 m2
Parcelle n°68 en section 13 au lieudit Gutleuthof d’une contenance de 125 m2
Parcelle n°740 en section 15 au lieudit Auf Landstrasse d’une contenance de 484 m2
